PCF Sénat: projet de loi de ratification du CETA

Par le vote de notre proposition de résolution, le Sénat exige l’examen du projet de loi de ratification du CETA

Accord commercial entre le Canada et l’Union européenne - Par Le groupe CRCE / 15 avril 2021


Aujourd’hui, le Sénat a adopté la proposition de résolution du groupe Communiste Citoyen, Républicain et Ecologiste demandant au Gouvernement de poursuivre le processus de ratification du CETA, en inscrivant le projet de loi de ratification à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.

En effet, alors que le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté en urgence, le projet de loi de ratification, près de deux ans plus tard, et quatre ans après la signature de cet accord de libre-échange, au terme d’opaques négociations, ce texte n’est toujours pas soumis au vote du Sénat. Malgré de multiples interpellations, le gouvernement n’a pas à ce jour, apporté de réponses satisfaisantes.

Il ne s’agissait pas pour les parlementaires du groupe CRCE, à ce stade, de se prononcer pour ou contre le CETA, mais de faire respecter la Constitution et mettre fin au déni démocratique que constitue l’application provisoire de ce traité sans vote des parlements nationaux.

Cela est d’autant plus fondamental que cet accord s’inscrit dans la lignée d’une libéralisation effrénée des échanges, qui se traduit en délocalisations industrielles massives, et en dépendance accrue de notre pays dans des secteurs essentiels comme la pharmacie et le médicament ou le numérique.
Alors que le modèle d’une économie mondiale ultra libéralisée est remis en cause par la pandémie actuelle, l’application d’un tel traité sans ratification ni évaluation n’est plus admissible.

Face à ce vote important, le gouvernement doit, sans délai, inscrire à l’ordre du jour du Sénat, ce projet de ratification du CETA.

Qui a voté quoi ? Vérifiez et interpelez votre député sur son vote.