Qui inspira la réforme macronienne des services publics ?

Par elle seule, la composition de cette Commission chargée d’élaborer la dernière en date des lois de « modernisation », vaut programme : les ministères d’E. Macron ont demandé à un aéropage de patrons du privé de « moderniser » les services publics.

Le Comité action publique 2022 ( CAP 22 ) est un groupe composé de quarante personnalités mêlant économistes, cadres du secteur public et privé, élus, et chargé en octobre 2017 par le premier ministre E. Philippe de réfléchir à une réforme des missions de Service Public de l'État associée à une réduction des dépenses publiques. Son travail déboucha sur la Loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019.

Les questions à poser pour comprendre la réorganisation libérale de l’action publique – sont : quifait ? qui ? Quelle histoire sociale incarnée en des individus, quelles formations, quel recrutement,quel univers de relations les ont construits ?

Impossible de s’expliquer ce qu’ils font sans saisir d’où ils viennent, de quel groupe social, quel parcours dans ce groupe social, et quels sont leur univers de référence, celui d’où sort ce qu’ils estiment évident, incontournable, naturel, sens commun – sens commun de leur groupe social.

Nul ne s’étonnera alors, à analyser sa composition, que la commission ait communier sans distance dans cette croyance promue dogme : ce sont les règles managériales du privé qui doivent structurer le travail dans les services publics, lesquels sont d’abord vus comme zone de gabegie. Il s’agit donc de réduire leurs coûts, ce qui passe par l’externalisation des tâches vers des entreprises privées ou des concessions de service public. Et, dans le périmètre maintenu des fonctions publiques, « dégraisser le mammouth » : casser le statut des fonctionnaires, liquider les contrats aidés, embaucherdes « agents temporaires », ne pas remplacer les départs en retraite, restreindre les recrutements, contrôler plus étroitement, caporaliser les agents en intensifiant leur travail. Toute la refonte proposée de la fonction publique se comprend sitôt examiné qui composa cette commission.

Le Comité Action publique 2022, ce fut CAP sur le privé !

Cette commission, en effet, n’inclut aucun salarié des services publics travaillant à un rang intermédiaire ou comme personnel d’exécution. Et aucun syndicaliste. Les seuls fonctionnaires admis sont situés en haut de l’échelle hiérarchique. La commission n’en compte que 13 parmi ses 43membres. En revanche, avec un effet de masse jamais vu , y furent nommés des dirigeants de groupes privés ou de fonds d’investissement, ignorants du fonctionnement local des services publics mais rompus, avec excellence professionnelle, aux codes, aux critères de performance et aux pratiques des directions d’entreprise ou du consulting :

Ross Mc Innes, président de Safran, géant de la défense et l’aéronautique ; Véronique Bedague-Hamilius, P-DG de Nexity Immobilier ; Guillaume Hannezo, passé de Vivendi à la banque Rothschild et au fonds financier WeShareBonds ; Mathilde Lemoine, ancienne de la banque HSBC passée chef économiste chez Rothschild ; Jean-François Cirelli, ex-directeur générale GDF-Suez, quipréside en France le fonds de placement BlackRock ; Stéphane Brimont, président du fonds financier Macquarie ; Marc Tessier, de chez Havas, Canal +, France TV puis NetGeM (télévision viaInternet); Philippe Josse, d’Air France KLM ; Stéphanie Goujon, vice-présidente du Mouvement desentrepreneurs sociaux ; Jean-René Cazeneuve, d’abord chez Apple, puis Bouygues Telecom ; Philippe Laurent, de la direction financière de Renault ; Paul Duan, start-upper dans la Silicon Valley ; Ludovic Le Moan, ESN Coframi (société d’informatique) et aujourd’hui Sigfox (opérateur de télécommunications) ; Frédéric Mion, ex-directeur de Sciences Po, mais aussi ancien du groupe Canal + et ex-avocat d’affaires au cabinet Allen et Overy ; Thomas London, directeur associé de la société de conseil* McKinsey, responsable des activités Santé et Secteur public ; Axel Dauchez, ex-président de Publicis France, qui vient de lancer la start-up de civic tech Make.org ; Jean-Baptiste Fauroux, ex-directeur général de Steelcase Strafor (spécialisée dans l’aménagement des espaces de travail) à Bruxelles ; Guillaume Marchand, qui se présente comme psychiatre, entrepreneur, investisseur et ancien président d’une fédération de start-ups de la « e-santé ».

On a donc là des patrons ou évangélistes du marché, patron et évangélistes internationalisés, ignoranttout des services publics mais rompus, avec excellence professionnelle, à la maitrise pratique des directions d’entreprise ou du consulting. Dès lors, on saisit mieux certaines dimensions du « prêt-à-penser » qu’ils partagent et qui orientent leurs activités: importation des recettes d’entreprises pour « tout moderniser », intensification du travail, évaluation des performances liée à des objectifs individuels chiffrés, compressions des salaires, externalisation vers le privé (autant d’ « améliorations » à l’œuvre, notamment, dans les directives qui préfigurent la remise en cause des métiers des fonctionnaires…) ; ode à la mobilité forcée (réformes de l’assurance-chômage et du code du travail) ; accroissement des contrôles (réforme de l’assurance-chômage, entre autres…) ; ajustements des services rendus par le public aux besoins immédiats des entreprises et de leurs bassins d’emplois. Les exemples abondent, qui montrent l’État, pour une part, devenant entreprise au service des entreprises ; l’État et ses services les plus divers, « managerialement » reconfigurés.

Tous ont, avec brio, triomphé du cursus honorum des enfants (les plus prometteurs) de la classe dominante : Sciences Po et l’ENA new style, changés en Business schools (comme d’ailleurs Polytechnique en partie), conjugués avec HEC, l’ESSEC ou des Business schools anglo-saxonnes.

L’intériorisation des lois et vertus des entreprises libérées dans un marché lui-même libéré etmondialisé, fut pour chacune et chacun, totale, immédiate, « l’air qu’on respire », sans réserve, etvecteurs de leurs réussites.

Ne caricaturons pas, certains de la commission viennent du public. Mais soit ils en sont sortis pour s’en « libérer » soit ils y ont travaillé d’abord pour conformer le public au besoin du privé. Premier cas, quelques cas : Bedague-Hamilius, secrétaire générale de la ville de Paris, directrice de cabinet de Valls à Matignon parti à Nexity ; Josse, directeur du Budget sous Copé, parti à KLM ; Lemoine, conseillère à Matignon sous Villepin, parti à HSBC puis Rothschild…Second cas : Josse toujours, architecte de la RGPP ; Bigorgne, de Science Po mais propulsé directeur de l’Institut Montaigne par Claude Bébéar d’Axa ; Clotilde Valter, PS, secrétaire d’État, mais rapporteure du projet de loi Macron, première main de l’accord Arcelor-Mittal, de la fermeture de Goodyear d’Amiens. Pisani-Ferry, président du comité de suivi du CICE, etc…

Notons-le, aucun personnel d’exécution ou de rang intermédiaire ou de direction des servicespublics ne siège dans cette commission.

Ce groupe ne constitue pas un « groupe sur le papier ». Il s’agit d’un groupe mobilisé. Un groupe coopté et soudé à partir de l’harmonie immédiate des dispositions de ses membres, et qui s’affermit au travers de style de vie et de fréquentations semblables. Ils sont forts de formations homologues et des connivences spontanées qui les accompagnent. Ils sont forts de parcours homologues et virtuoses souvent. Ils sont forts d’un « sens commun » sans fissures et identique, forts d’un système d’évidences et de présupposés partagés, qui organise leur vision du monde et de ses divisions. Forts de se sentir héritiers légitimes. Un groupe, fusionnel, endogame quant aux origines sociales, assuré de lui-même, et d’une certitude de soi sans cesse renforcée : au gré des réussites scolaires éclatantes,au gré des circulations réussies entre public et privé, puis des réussites d’entreprises. A tel point qu’ils en deviennent audacieusement libérés dans le calendrier et les contenus des réformes libéralesqu’ils accumulent. Comme aucune autre Noblesse d’État n’avait osé avant eux (même sous Sarkozy, qui rétrospectivement apparaitra modéré). Car rien, jamais, dans leurs parcours ne les a arrêtés. Ils sont le « nouveau monde » sans frontières ni échecs, qu’un réseau serré de protections, de solidaritésextérieures à l’État et d’échanges légitimants perpétuels avec des secteurs patronaux et médiatiques puissants encouragent et perpétuellement célèbrent. Pourquoi concevraient-ils qu’il faille stopper le job ? Quand ce job est au principe de leur position qui en impose, porteuse d’une image flatteuse d’eux-mêmes. Un groupe, spontanément prompt à ériger en « devoir-être » universel, les vertus dont ses membres ont socialement hérités : la « mobilité », la « créativité », « entreprendre », « se réaliser», la « liberté », le « boulot », « l’investissement », la « discipline »….bref, leur art de vivre promu exemple. Et c’est pourquoi d’ailleurs, ils ne peuvent comprendre qu’en recourant à l’idée d’une sombre fainéantise, que tous les salariés ne tirent pas bénéfices du monde tel qu’il va. Ils ne connaissent, ne croisent et n’ont jamais croisé, directement ou familialement, aucun ouvrier, aucun employé, aucun technicien, aucun précaire, aucun chômeur, aucun cadre moyen même. Ils ne savent d’expérience aucune de leurs urgences, aucune des insécurités affrontées, des mépris subis, des galères de logements, des incertitudes scolaires ou à Pôle Emploi, des concurrences dans et pour l’emploi ou pour les stages en milieux populaires. Le montant du RSA se dépense lors d’un dîner intime entre amis, pour acheter une paire de chaussures ou des boutons de manchette.

Ces champions des champions de la classe dominante sont, depuis l’enfance, emmurés dansl’univers cossu et clos qui les a faits et où ils ont vaincu (car on minore trop les luttes féroces àl’intérieur des groupes dominants).

Endogamie, oui. Juste quelques exemples.

Revel ? Binôme de Macron à l’Élysée sous Hollande, Macron avait voulu l’imposer dircab dePhilippe à Matignon.

Mion ? Patron d’Edith Chabre, femme d’Edouard Philippe et parrain d’un de leurs enfants. Aghion ?Commission Attali avec Lemoine et Macron, Aghion qui déclare « à l’époque avec Macron, on passait notre vie ensemble ». Rothschild ? Lemoine, Hannezo y sont ou y sont passés. Financière Macquarie ? Mc Innes, Brimont. Filière Science-Po mondialisée et convertie en Business School sous Richard Descoings, son protégé, Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne, Mion directeur de Science Po, Letta ex premier ministre italien recruté à Science Po par Mion, Pisani-Ferry candidat malheureux contre Mion à la direction de Science Po et avec qui il se réconcilie vite. Entre autres… Sans parler des conjoints eux-mêmes PDG d’un certain nombre des membres de la commission.

Pour piloter ce programme de « modernisation » de la fonction publique fut installée, en novembre 2017, la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP). Avec, placé à sa tête, les deux premières années, Thomas Cazenave (Sciences Po Paris, ENA), inspecteur des finances* passé,à 33 ns, directeur délégué des « ressources humaines » d’Orange France, avant de revenir dans l’État, directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron au ministère de l’Économie, puis secrétaire général adjoint de l’Élysée. On lui doit le livre-manifeste L’État en mode start-up, préfacé par E. Macron. Le chapitre sur les « réformes à l’étranger » est écrit par Karim Tadjeddine, un polytechnicien issu du corps des Ponts, passé par le ministère des Finances avant d’être débauché par le cabinet de conseil McKinsey. Il y codirige le département qui s’occupe de « moderniser » les services publics, pour le compte de la DITP.

Incendies : une catastrophe écologique et une gestion des forêts à repenser

Les politiques de casse, de dégradation et de sous-dotation des services publiques conduisent là comme ailleurs à ce que nos service publiques ne soient plus en capacité de répondre aux besoins humains et environnementaux essentielles, ici l’ONF et les pompiers.

Que dire aussi de ceux qui ont milité, et militent activement pour la fin de l’entretien des forêts, pour la sortie du nucléaire avec ses conséquences sur le climat ? Ils esquivent la question centrale du mode de développement qui relève de choix collectifs pour prôner une décroissance qui va mieux avec les comportements individuels et dont le capitalisme se joue comme par exemple l’Allemagne qui relance les centrales au charbon et programme la fin de ses dernières tranches nucléaire.

Quant à la relance massive des préparatifs de guerre en Europe elle verra s’envoler pour de bon nos dernières espérances d’inverser la courbe des températures et du mieux-être social généralisé

En 2020 Fabien Roussel posait la question sur l’avenir de l’ONF à l'Assemblée Nationale : Attention au feu !

M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l’Office national des forêts (ONF).

Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l’ONF semble aujourd’hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018.

Déjà plombée par la mise en oeuvre brutale de l’augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d’une baisse conjuguée du versement compensateur de l’État (la réévaluation à partir de 2014 n’a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période).

Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d’endettement actuel de l’ONF, évalué à 350 millions d’euros, pour un déficit structurel de 50 millions d’euros.

Contraint de courir après l’argent en permanence, l’ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans.

Mais l’Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service.

Le nouveau contrat d’objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l’État, l’ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse.

Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ?

Pour s’en sortir, la direction n’imagine qu’une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l’ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c’est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires.

Au-delà du fait qu’elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l’ONF.

Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l’emploi, création d’une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l’intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l’ONF, en l’absence de tout débat au sein de la représentation nationale.

Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l’ONF. L’approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l’environnement (lutte contre les incendies) et l’accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes.

Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l’intérêt général et des générations futures.

La réponse du Ministre à Fabien Roussel...

L’action de l’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique.

L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux. La récolte de bois dans les forêts publiques contribue à l’approvisionnement de la filière bois et apporte des recettes aux communes concernées permettant notamment d’investir dans le renouvellement de ces forêts. L’ONF joue ainsi un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier.

Le secteur forêt-bois constitue en effet un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif.

Dans ce contexte, les ministères de tutelle, ministère de l’agriculture et de l’alimentation et ministère de la transition écologique et solidaire, accordent la plus grande importance à son bon fonctionnement. Le COP prévoit en effet la stabilité des financements de l’État, ce qui mérite d’être souligné dans le contexte budgétaire actuel.

À ce titre, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation maintient ses financements à l’ONF à hauteur de 140,4 M€ par an au titre du « versement compensateur », pour contribuer à la couverture du coût que représente pour l’ONF la gestion des forêts des collectivités et à hauteur de 26,2 M€ par an pour financer les missions d’intérêt général qui sont confiées à l’ONF. Dans le même temps, l’ONF doit améliorer la marge de ses activités commerciales et maîtriser ses charges, et donc ses effectifs, pour limiter son endettement.

Cette orientation implique des changements significatifs passant notamment par une gestion dynamique des ressources humaines. L’exercice 2017, difficile, a conduit à la dégradation de la situation financière de l’ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d’un marché du bois moins dynamique qu’anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé en 2017 sur la masse salariale (+ 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles en gestion pour permettre à l’établissement de mieux maîtriser ses dépenses et ne pas aggraver encore plus sa situation financière. L’État a décidé de verser l’ensemble de la contribution d’équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l’ONF a gelé 145 équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L’ONF s’efforce de limiter l’impact de ce gel sur la qualité des missions qu’il assume.

Ces efforts consentis par l’ONF devront être poursuivis en 2019, avec l’application d’un schéma d’emploi de – 80 ETP portant ainsi le plafond d’emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale.

Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l’avenir de l’établissement. Dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, l’ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l’efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d’affaire et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d’efforts qui commencent à porter leurs fruits comme en témoigne la relative amélioration du résultat en 2018.

Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l’ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l’objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues au cours du second trimestre 2019.

Front de Gauche Pierre Bénite

La bataille contre les 1.607 heures imposées aux agents des collectivités locales légitimée par la décision du Conseil d'Etat (Fabien Roussel)

La bataille contre les 1.607 heures imposées aux agents des collectivités locales légitimée par la décision du Conseil d'Etat (Fabien Roussel)

En acceptant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par Dénis Oztorun, Maire PCF de Bonneuil (94), avec d’autres maires du Val-de-Marne, le Conseil d’État reconnaît la légitimité de la bataille menée par des élus locaux contre l’application de la mesure inique des « 1.607 heures » imposée aux agents publics, dans le cadre de la Loi dite de modernisation de la Fonction Publique.


Avec les élus locaux et les parlementaires communistes, j’ai porté cette bataille, notamment dans le cadre de l’élection présidentielle. Car cette mesure, adoptée par la majorité présidentielle durant le précédent quinquennat, est une attaque contre la Fonction publique, les droits des salariés et le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Les agents de nos collectivités locales sont les acteurs au quotidien des politiques de solidarité et de développement de nos territoires. Ils sont au front contre toutes les conséquences des crises sanitaire ou économique. Ils sont au front quand il faut lutter contre la pandémie, quand il faut protéger celles et ceux que la baisse du pouvoir d’achat, le chômage, la précarité fragilise encore plus.

Les agents publics sont aussi celles et ceux qui mettent en œuvre, avec créativité, les politiques publiques décidées par les élus locaux, sur la base des programmes élaborés avec les populations.

Et ils sont malheureusement maltraités par des années d’austérité pour les budgets locaux, par le gel du point d’indice et par des politiques européennes et nationales rétrécissant sans cesse le droit constitutionnel de la libre administration des collectivités.

Avec les élus qui mènent courageusement cette bataille, nous refusons une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail.

Nous proposons au contraire d’augmenter massivement les salaires des fonctionnaires (+ 30 % pour le point d’indice) et de leur donner de nouveaux droits, de redonner tous les moyens aux collectivités d’exercer leurs missions, de mettre en œuvre les programmes démocratiquement adoptés par les populations et de renforcer les services publics locaux par des embauches.

La France a besoin de retrouver une grande ambition pour ses collectivités locales, pour ses communes et ses départements en particulier, pour leurs services publics parce qu’ils sont le ciment de la République et un levier essentiel pour construire de nouvelles grandes avancées sociales et démocratiques pour notre peuple.



source : https://www.pcf.fr/la_bataille_contre_les_1_607_heures_impos_es_aux_agents_des_collectivit_s_locales_l_gitim_e_par_la_d_cision_du_conseil_d_etat_fabien_roussel

Fabien Roussel réagit aux annonces de Castex

 

57% de hausse du prix du gaz depuis le début de l'année. Je suis en colère. Ce sont des seigneurs enfermés dans leur château.

Prof, juge, secrétaire : estimez la baisse de votre pouvoir d'achat avec le simulateur

En 40 ans, nombre d'agents publics ont vu fondre leur pouvoir d’achat. Dans quelle mesure ? Marianne s'est plongée dans la jungle touffue des décrets et des arrêtés pour tenter de le déterminer. Faites le test.


Il est difficile d’évaluer avec précision la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. Tout d’abord parce que le calcul de leurs revenus est complexe, mêlant traitement indiciaire, primes et indemnités diverses ; ensuite parce que l’État ne met pas à disposition de base de données transparente.

Nos chiffres ne passent pas en revue l’ensemble des corps de fonctionnaires sur toute leur vie professionnelle. Ils comparent le traitement des fonctionnaires en 1982 et en 2021, se focalisent sur le début de carrière, portent sur quelques professions emblématiques et ne prennent en compte ni la question des primes ni celle des retraites. Il sera donc possible d’ergoter, mais le constat reste celui d’un indiscutable recul du pouvoir d’achat dans la fonction publique. Quelle en est l'ampleur ? Nous vous proposons de le découvrir dans le module ci-dessous, catégorie par catégorie.