Alors que le président Macron annonce à Marseille une accélération du travail de la société publique locale créée à la suite du drame de la rue d’Aubagne, la Cour des comptes pointe elle la nécessité de parfaire à nouveau la politique de lutte contre l’habitat indigne.
Cependant, et alors que le président Macron annonce à Marseille une accélération du travail de la société publique locale créée à la suite du drame de la rue d’Aubagne, la Cour des comptes pointe elle la nécessité de parfaire à nouveau cette politique.
Les moyens visant à mieux identifier cet habitat indigne doivent être renforcés, la coordination des acteurs optimisée et les moyens de l’action pénale renforcés afin d’adopter une approche véritablement stratégique de lutte contre l’habitat indigne. La Cour formule quatre recommandations dans cette optique :
- Développer un système d’information performant, adossé sur l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants ;
- Donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne une dimension opérationnelle (orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle ;
- Mettre en place, au niveau national, un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne ;
- Renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne.
L’ENJEU DE LA CONNAISSANCE
Ci-dessous la fiche n°4 détaillant les recommandations de la Cour des Comptes ainsi que celles de la CNL.
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L’HABITAT INDIGNE Référé de la cour des comptes 2/09/21
Des actions de résorptions de l’habitat indigne sont menées depuis 2020, et parfois avec succès, grâce à l’action de l’Etat et des collectivités reconnait la Cour des comptes.
Cependant, et alors que le président Macron annonce à Marseille une accélération du travail de la société publique locale créée à la suite du drame de la rue d’Aubagne, la Cour des comptes pointe elle la nécessité de parfaire à nouveau cette politique.
Les moyens visant à mieux identifier cet habitat indigne doivent être renforcés, la coordination des acteurs optimisée et les moyens de l’action pénale renforcés afin d’adopter une approche véritablement stratégique de lutte contre l’habitat indigne. La Cour formule quatre recommandations dans cette optique :
- Développer un système d’information performant, adossé sur l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants ;
- Donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne une dimension opérationnelle (orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle ;
- Mettre en place, au niveau national, un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne ;
- Renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne.
L’ENJEU DE LA CONNAISSANCE
La seule estimation du nombre de logements indignes date de 2013. Elle s’élève à 420.000 logements. Les "imperfections", la méconnaissance et la sous-utilisation de l’Orthi (outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne) sont notamment dénoncés sévèrement.
Il existe à l’échelle des grandes unités urbaines des observatoires locaux et des initiatives de contrôles dans des zones spécifiques mais elles ne sont pas étendues à des zones à risque comme les zones rurales et ne sont pas généralisées. « Il conviendrait d’engager un repérage plus poussé des situations d’indignité en partant des zones à risque, identifiées par le Parc privé potentiellement indigne (PPPI)» résume la Cour.
Pour atteindre cet objectif, il faudrait mettre en place un pilotage national assuré par une instance de concertation au sein de laquelle l’Etat et les collectivités définiraient des orientations stratégiques communes. Cette instance unique de pilotage permettrait de "bien inscrire" la lutte contre l’habitat indigne au sein de l’ensemble des actions menées par les pouvoirs publics pour améliorer le parc privé ancien (rénovation énergétique, copropriétés dégradées, etc.).
Unique aussi devrait être le système d’information utilisé par les différents acteurs pour gérer les situations signalées d’habitat indigne, recommande le référé.
MUTUALISER LES MOYENS
Aujourd’hui, l’habitat indigne mobilise environ 630 emplois à temps plein répartis entre l’Etat (1/3 en agence régionale de santé et 1/3 en dans les directions départementales interministérielles) et les services communaux d’hygiène et sécurité (1/3).
Ces moyens sont inégalement répartis sur le territoire national, et alors que les législateurs souhaitent transférer des pouvoirs de police des maires aux président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les moyens eux ne sont pas réorganisés. Selon le degré d’intégration de l’EPCI et l’expérience des communes dans le pilotage de politique d’amélioration de l’habitat, la constitution d’une ingénierie mutualisée au niveau intercommunal ne sera pas la même. La Cour propose une réorganisation des moyens autour de pôles mutualisés à l'échelle intercommunale, avec ou sans transfert des pouvoirs de police municipaux au niveau intercommunal.
SANCTIONS PENALES
Le nombre de sanctions pénales infligées n’a pas augmenté malgré le renforcement de l’arsenal à disposition. D’après la Cour, il faut que les pouvoirs de police judiciaire des agents assermentés des services administratifs spécialisés évoluent pour renforcer leurs moyens d’instruction des infractions.
REPONSE DU PREMIER MINISTRE - 18/08/21
Castex répond que l’ORTHI est en cours d’amélioration et qu’il serait favorable au développe d’un outil de pilotage et de concertation commun. Il est en cours de création et pourra aboutir à l’instance de concertation recommandée par la Cour. De plus, il partage l’envie d’étendre les prérogatives des agents assermentes des services intervenants sur les habitats indignes (auditions notamment) mais précise que cette évolution nécessite un vecteur législatif pour se passer de la police judiciaire. Ainsi il va dans le sens des propositions 1, 3 et 4 de la Cour.
En revanche, il juge la proposition 2 déjà en partie satisfaite dans la mesure où les plans pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne 2019/2021 couvrent déjà la quasi-totalité des départements. Cependant, afin de pouvoir "mieux" évaluer au niveau national la mise en œuvre de ces plans pluriannuels, il "pourrait être envisagé de mettre en place des indicateurs communs à l’ensemble des plans" concède Castex.
Nous demandons à l’Etat d’apporter les moyens nécessaires au déploiement d’outils et de personnels ad hoc aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, avec une attention spécifique aux Outre-Mer.De plus, le travail de simplification des procédures de lutte contre l’habitat indigne est essentiel pour clarifier les responsabilités de chacun. Beaucoup trop de procédures n’aboutissent pas en raison de complexités administratives incompréhensibles pour les acteurs de terrain.
Si le président d’intercommunalité est responsable de la lutte contre l’habitat indigne, il doit l’être à part entière, avec les services dédiés et le pouvoir de police spécial du préfet.
Ce pouvoir de police doit être conditionné à l’obligation de disposer d’un service dédié à la lutte contre l’habitat indigne. Dans le cas contraire, cela ne permettrait pas de répondre efficacement aux situations d’urgence.
Nous exigeons aussi la participation (à portée législative si besoin) des représentants des habitants (les associations des locataires représentatives) dans ces instances et les moyens pour le faire correctement.
Plus globalement, l'effort de construction de logement véritablement social pour accueillir la population qui est logée par défaut dans ces logements insalubres doit être relancée. Le logement social est inévitablement le secteur qui doit accueillir les personnes à reloger quand les arrêtés de péril (et autres) sont mis en œuvre. L’application stricte de l’article 55, sans allégement pour les communes, permettrait de construire ces logements sociaux.
En amont de ces drames, nous préconisons la mise en place du permis à louer qui empêchera les marchands de sommeil de louer des taudis.
Il existe à l’échelle des grandes unités urbaines des observatoires locaux et des initiatives de contrôles dans des zones spécifiques mais elles ne sont pas étendues à des zones à risque comme les zones rurales et ne sont pas généralisées. « Il conviendrait d’engager un repérage plus poussé des situations d’indignité en partant des zones à risque, identifiées par le Parc privé potentiellement indigne (PPPI)» résume la Cour.
Pour atteindre cet objectif, il faudrait mettre en place un pilotage national assuré par une instance de concertation au sein de laquelle l’Etat et les collectivités définiraient des orientations stratégiques communes. Cette instance unique de pilotage permettrait de "bien inscrire" la lutte contre l’habitat indigne au sein de l’ensemble des actions menées par les pouvoirs publics pour améliorer le parc privé ancien (rénovation énergétique, copropriétés dégradées, etc.).
Unique aussi devrait être le système d’information utilisé par les différents acteurs pour gérer les situations signalées d’habitat indigne, recommande le référé.
MUTUALISER LES MOYENS
Aujourd’hui, l’habitat indigne mobilise environ 630 emplois à temps plein répartis entre l’Etat (1/3 en agence régionale de santé et 1/3 en dans les directions départementales interministérielles) et les services communaux d’hygiène et sécurité (1/3).
Ces moyens sont inégalement répartis sur le territoire national, et alors que les législateurs souhaitent transférer des pouvoirs de police des maires aux président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les moyens eux ne sont pas réorganisés. Selon le degré d’intégration de l’EPCI et l’expérience des communes dans le pilotage de politique d’amélioration de l’habitat, la constitution d’une ingénierie mutualisée au niveau intercommunal ne sera pas la même. La Cour propose une réorganisation des moyens autour de pôles mutualisés à l'échelle intercommunale, avec ou sans transfert des pouvoirs de police municipaux au niveau intercommunal.
SANCTIONS PENALES
Le nombre de sanctions pénales infligées n’a pas augmenté malgré le renforcement de l’arsenal à disposition. D’après la Cour, il faut que les pouvoirs de police judiciaire des agents assermentés des services administratifs spécialisés évoluent pour renforcer leurs moyens d’instruction des infractions.
REPONSE DU PREMIER MINISTRE - 18/08/21
Castex répond que l’ORTHI est en cours d’amélioration et qu’il serait favorable au développe d’un outil de pilotage et de concertation commun. Il est en cours de création et pourra aboutir à l’instance de concertation recommandée par la Cour. De plus, il partage l’envie d’étendre les prérogatives des agents assermentes des services intervenants sur les habitats indignes (auditions notamment) mais précise que cette évolution nécessite un vecteur législatif pour se passer de la police judiciaire. Ainsi il va dans le sens des propositions 1, 3 et 4 de la Cour.
En revanche, il juge la proposition 2 déjà en partie satisfaite dans la mesure où les plans pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne 2019/2021 couvrent déjà la quasi-totalité des départements. Cependant, afin de pouvoir "mieux" évaluer au niveau national la mise en œuvre de ces plans pluriannuels, il "pourrait être envisagé de mettre en place des indicateurs communs à l’ensemble des plans" concède Castex.
Revendications CNL
Nous demandons à l’Etat d’apporter les moyens nécessaires au déploiement d’outils et de personnels ad hoc aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, avec une attention spécifique aux Outre-Mer.De plus, le travail de simplification des procédures de lutte contre l’habitat indigne est essentiel pour clarifier les responsabilités de chacun. Beaucoup trop de procédures n’aboutissent pas en raison de complexités administratives incompréhensibles pour les acteurs de terrain.
Si le président d’intercommunalité est responsable de la lutte contre l’habitat indigne, il doit l’être à part entière, avec les services dédiés et le pouvoir de police spécial du préfet.
Ce pouvoir de police doit être conditionné à l’obligation de disposer d’un service dédié à la lutte contre l’habitat indigne. Dans le cas contraire, cela ne permettrait pas de répondre efficacement aux situations d’urgence.
Nous exigeons aussi la participation (à portée législative si besoin) des représentants des habitants (les associations des locataires représentatives) dans ces instances et les moyens pour le faire correctement.
Plus globalement, l'effort de construction de logement véritablement social pour accueillir la population qui est logée par défaut dans ces logements insalubres doit être relancée. Le logement social est inévitablement le secteur qui doit accueillir les personnes à reloger quand les arrêtés de péril (et autres) sont mis en œuvre. L’application stricte de l’article 55, sans allégement pour les communes, permettrait de construire ces logements sociaux.
En amont de ces drames, nous préconisons la mise en place du permis à louer qui empêchera les marchands de sommeil de louer des taudis.
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