Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023, adopté par le Conseil des ministres le 26 septembre 2022, ne tire aucune leçon de la crise sanitaire et s’inscrit pleinement dans la logique d’austérité portée par le gouvernement. En cette période d’anniversaire des 77 ans de la Sécurité sociale, la CGT revendique la mise en place d’une Sécurité sociale intégrale, assise sur les cotisations sociales et gérée par les assurés sociaux, à l’opposé d’un pilotage étatique d’économie budgétaire.
Durant ces dernières années, la Sécurité sociale a permis de limiter l’impact de la pandémie sur l’ensemble de la population. La Sécurité sociale subit de nombreuses attaques et, pourtant, elle résiste et elle protège les travailleurs et l’ensemble de la population.
Pourtant, le gouvernement ne tire aucune leçon de cette crise et continue à s’inscrire dans une logique comptable de « maîtrise des dépenses » marqué par un ONDAM très en dessous des prévisions de besoins pour l’assurance maladie (3,7 % contre les 4,4% minimum d’augmentation nécessaires selon le PLFSS). L’ONDAM reste un outil d’austérité et c’est pour cela que la CGT s’y est historiquement opposée. C’est donc la santé, l’hôpital qui seront encore abandonnés : 4 000 lits fermés, les personnels et les patients sacrifiés…
Plusieurs mesures du PLFSS sont des annonces cosmétiques sans véritable politique globale pour développer une politique de prévention et de santé publique efficace.
Pour le reste, ce PLFSS prévoit un service public de la petite enfance… sans service public.
Il prévoit des transferts financiers dangereux pouvant remettre en cause à la fois les prestations familiales et le congé maternité postnatal. Il ne propose aucune politique publique pour répondre aux urgences des déserts médicaux.
Il isole toujours plus l’aide à l’autonomie par le renforcement d’une 5ème branche vide, non financée et inadaptée aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il ne propose ainsi qu’un demi-poste par EHPAD, c’est dérisoire, ce sont, en effet, 3000 postes ouverts contre les 50 000 promis par ce même gouvernement.
L’austérité portée par le PLFSS s’inscrit dans la même stratégie que les conventions d’objectifs et de gestion (COG), en cours de renouvellement. Articulées au PLFSS, elles entérinent l’insuffisance des personnels et des moyens financiers. C’est, en conséquence, une nouvelle dégradation de la mission de service public de la Sécurité sociale.
La CGT s’oppose à ces logiques purement gestionnaires ; cela commence par la suppression des exonérations de cotisations sociales essentielles pour apporter des vraies réponses aux besoins en termes de santé, retraite, de droit à l’autonomie, de famille et petite enfance, de médecine du travail.
Encore une fois, ce PLFSS n’est pas à la hauteur. C’est pourquoi la CGT votera contre ce texte lors des consultations. Même s’il n’y avait rien à attendre d’un tel outil au service de l’austérité et de l’étatisation de la Sécu, le gouvernement actuel fait le choix de peu d’ambition et continue ses attaques contre notre Sécurité sociale.
Montreuil, le 7 octobre 2022
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